Conditions générales de service
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de nos services de conseil en transformation digitale. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Veuillez les lire attentivement avant de signer un contrat.
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le contexte de ces conditions générales.
Services : désigne l'ensemble des prestations de conseil en transformation digitale proposées par notre cabinet, incluant diagnostic, analyse, conception, implémentation et suivi.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestation avec notre cabinet pour bénéficier de nos services de conseil.
Livrables : désigne l'ensemble des documents, rapports, logiciels, formations et autres éléments produits dans le cadre de la réalisation des services.
Données Client : désigne toutes les informations et données fournies par le client ou collectées dans le cadre de la prestation.
Utilisation des services
Nos services sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client reconnaît que la qualité des livrables dépend en partie de la qualité des informations fournies et de la collaboration des équipes internes.
Éligibilité
Nos services sont réservés aux entreprises et professionnels disposant de la capacité juridique de contracter. Les personnes mineures ne peuvent pas utiliser nos services sans accord parental ou tutelle légale. Le client garantit disposer de l'autorité nécessaire pour engager son organisation.
Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute entité sans justification.
Responsabilités du client
Le client s'engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l'utilisation de nos services.
Utilisations interdites
Le client s'interdit les comportements suivants dans le cadre de nos services.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, méthodologies, outils et livrables produits dans le cadre de nos services demeurent notre propriété intellectuelle, sauf disposition contraire dans le contrat. Le client obtient une licence d'utilisation limitée aux besoins de son activité. Toute reproduction, modification ou distribution nécessite notre accord écrit préalable.
Contenu fourni par le client
Le client reste propriétaire des données et informations qu'il nous fournit. En utilisant nos services, le client nous accorde une licence limitée pour utiliser ces données uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation. Nous nous engageons à traiter ces données de manière confidentielle.
Droits sur le contenu client
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les données et contenus qu'il nous fournit. Le client nous indemnisera contre toute réclamation de tiers relative à l'utilisation de contenus fournis par lui. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude ou de la légalité des contenus fournis par le client.
Confidentialité et protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture de nos services et ne sont jamais vendues à des tiers. Le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité complète.
Politique de confidentialitéAvertissements et exclusions de garantie
Nos services sont fournis en l'état avec les avertissements suivants concernant les limitations et exclusions de garantie.
Absence de garantie de résultats
Les résultats des projets de transformation digitale varient selon les contextes organisationnels. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique, chiffre d'affaires ou économie particulière. Nos recommandations sont basées sur des analyses factuelles mais leur succès dépend de facteurs externes à notre contrôle.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour la prestation concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels. Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi française.
Indemnisation
Le client s'engage à nous indemniser contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de son utilisation inappropriée de nos services ou de la violation de ces conditions. Cette indemnisation couvre les frais juridiques et les dommages et intérêts que nous pourrions être contraints de payer.
Résolution des litiges
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Arbitrage
Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à arbitrage conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale. L'arbitrage se déroulera à Paris en langue française. La décision arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties.
Cette clause d'arbitrage ne s'applique pas aux litiges relevant de la compétence exclusive des tribunaux français.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne.
Plateforme européenne de règlement des litigesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique similaire. Cette clause garantit la pérennité du contrat malgré l'invalidité partielle.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, complétées par les contrats de prestation spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Droit applicable
Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire. Les conventions internationales applicables en France s'appliquent le cas échéant.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat de prestation moyennant un préavis écrit de trente jours. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier immédiatement le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications sont notifiées par email et publiées sur notre site. L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales ou nos services, contactez notre service juridique par les moyens suivants.
Email: content@cenariventa.sbs
Téléphone: +33 5 25 04 04 83
Adresse: 31 rue Laure Diébold, 69009 Lyon France
Date d'entrée en vigueur: 14 avril 2026
Version: 2.1